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👉 Cela ne change rien. Les contrats en royalties le resteront. Seuls les futurs contrats seront sous format d’obligations. Les contrats de royalties restent valides de plein droit jusqu’à revente des immeubles.
👉 Le type de fiscalité reste inchangé : le choix entre imposition sur les revenus ou la flat tax à 30% des plus-values et revenus réalisés.
👉 Oui, la liquidité sera la même que pour les royalties. La liquidité se fera à travers la marketplace, toujours sur le principe de l’offre et la demande des investisseurs.
👉 Non, aucun.
👉 La déclaration se fera bien chaque année pour l’ensemble des contrats (royalties et obligataires).
👉 Le contrat est présent sur la fiche de chaque immeuble. Une mention sera également ajoutée sur la fiche immeuble pour en faire facilement la distinction.
👉 Non, pas plus que les royalties.
👉 Le contrat obligataire correspond à un contrat de créance (titre de créance).
Il offre une liquidité plus simple que des actions, et limite également le risque de non-obtention de la rentabilité cible comparé à des actions car il permet de déterminer en amont le montant du coupon à percevoir (taux d’intérêt).
👉 Non. Les frais sont inchangés.
👉 Oui, rien ne change.
👉 Ces obligations ne pourront pas être intégrées à des produits bancaires (comme le compte titre ordinaire, le PEA ou autre).
👉 Les obligations sont effectivement considérées comme un crédit à une entreprise.
👉 Le contrat sous forme obligataire, prévu par l’agrément PSFP, offre les mêmes possibilités que celui sous forme de royalties :
➡️ Il s’agit surtout d'apporter un cadre plus réglementé ainsi que des contrôles par des prestataires externes (AMF, Commissaire aux comptes, RCCI externe, etc.).
👉 Dans la mesure où l’on parle de titres financiers, l’AMF oblige à des procédures plus exigeantes en matière de protection des investisseurs (cf. procédure extinctive de Bricks).
De plus, l’agrément PSFP offre davantage de sécurité aux utilisateurs en apportant notamment plus de contrôles par des prestataires externes (AMF, Commissaire aux comptes, etc.).
Ces mesures, visant à renforcer la protection des utilisateurs, seront autant valables pour les futurs contrats en obligations que pour les anciens en royalties.
